Une Haute Cour fédérale d’Abuja met hors service la Direction des services de la circulation routière(VIO)
Les services de la direction des services de la circulation connus populairement sous le nom de VIO parmi les automobilistes et les conducteurs commerciaux ont été ordonnés par le tribunal de cesser d’arrêter, de mettre en fourrière ou de confisquer des véhicules sur la route et d’imposer des amendes aux automobilistes.
La juge Evelyn Maha a rendu cette ordonnance dans un jugement sur une action en justice relative à l’application des droits fondamentaux : FHC/ABJ/CS/1695/2023 déposée par un militant des droits de l’homme et avocat d’intérêt public, Abubakar Marshal.
Sont également concernés par l’ordonnance le directeur des transports routiers, le commandant de zone, Jabi, le chef d’équipe, et le ministre du FCT, également cités comme répondants.
Dans le jugement rendu le mercredi 2 octobre, le juge Maha a confirmé l’argument de Marshal selon lequel aucune loi n’autorise les défendeurs à arrêter, saisir, confisquer, saisir ou imposer des amendes aux automobilistes.
Le juge Maha a en outre émis une ordonnance d’injonction perpétuelle interdisant aux défendeurs, qu’ils soient eux-mêmes, agents, proches, alliés ou toute personne agissant au nom du premier défendeur, de violer davantage les droits des Nigérians à la liberté de circulation, à la présomption d’innocence et au droit de posséder des biens sans justification légale.
Le juge a déclaré que les services mis en cause qui sont sous le contrôle du ministre du FCT, ne sont pas habilités par aucune loi ou statut à arrêter, saisir ou confisquer les véhicules des automobilistes et/ou à imposer des amendes aux automobilistes.
Le tribunal a empêché les 1er à 4e défendeurs, soit par l’intermédiaire de leurs agents, préposés et/ou ayants droit, de mettre en fourrière, de confisquer le véhicule des automobilistes et/ou d’imposer une amende à tout automobiliste, car cela est illicite, oppressif et illégal en eux-mêmes.